J.O. 286 du 8 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20309

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Arrêté du 2 décembre 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUV0201793A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Gilles de Robien